Décret n°87-482 du 1 juillet 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 1987 · Dernière version le 5 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de durée pour les congés bonifiés

Résumé. Les fonctionnaires peuvent avoir des congés bonifiés dans leur département d'outre-mer si ceux-ci durent moins de 31 jours.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 19 : Modification des conditions d'attribution des congés pour les fonctionnaires hospitaliers

En résumé. Le texte modifie les conditions d'attribution des congés pour les fonctionnaires, supprimant la bonification de congé et introduisant une nouvelle condition liée à la durée des congés dans la collectivité.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1987 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance