Abrogé21 avril 2002
Abrogé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 9 2° JORF 21 avril 2002
Créé le 2 juillet 1987
Les prestations mentionnées à l'article 1er sont couvertes intégralement par des cotisations assises :
- pour l'application du paragraphe 1, sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité ;
- pour l'application du paragraphe 2 sur le salaire ayant servi de base pour le calcul de la cotisation des assurances volontaires accidents du travail et maladies professionnelles.