Abrogé par Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 5 (V) JORF 20 mars 1988
Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 20 mars 1988
Les contrats d'assurance de biens mentionnés au paragraphe V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.