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Décret n°87-459 du 29 juin 1987

Article 1

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Article 1

Les contrats d'assurance de biens mentionnés au paragraphe V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.

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Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 20 mars 1988

Les contrats d'assurance de biens mentionnés au paragraphe V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au samedi 19 mars 1988

Source : Légifrance