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Décret n°87-459 du 29 juin 1987

relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats

Abrogé20 mars 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances,

Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 9-V ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 20 mars 1988

Les contrats d'assurance de biens mentionnés au paragraphe V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 20 mars 1988

Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.

Abrogé20 mars 1988

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 20 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au samedi 19 mars 1988

Décret n°87-459 du 29 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3