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Décret n°87-459 du 29 juin 1987

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 mars 1988

Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 20 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1988

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au samedi 19 mars 1988

Source : Légifrance