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Décret n°87-459 du 29 juin 1987

Article 2

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Article 2

Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.

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Créé le 1 juillet 1987 · Abrogé le 20 mars 1988

Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1987 au samedi 19 mars 1988

Source : Légifrance