Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987
Le premier alinéa de l'article 97 de la loi de finances du 26 septembre 1948 est abrogé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°87-430 du 19 juin 1987
Abrogé1 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987 · En vigueur du 2 mars 1988 au 30 novembre 2014
Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
2 versions
1 cité
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987 · En vigueur du 30 mai 2014 au 30 novembre 2014
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
3 versions
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987 · En vigueur du 2 mars 1988 au 30 novembre 2014
L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
2 versions
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.
1 version
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987
Le décret n° 49-201 du 14 février 1949 modifié est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au dimanche 30 novembre 2014
Décret n°87-430 du 19 juin 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7