Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987
Le premier alinéa de l'article 97 de la loi de finances du 26 septembre 1948 est abrogé.
Décret n°87-430 du 19 juin 1987
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au dimanche 30 novembre 2014