Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.
Décret n°87-430 du 19 juin 1987
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au dimanche 30 novembre 2014