En vigueur depuis le 13 juin 1987
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Décret n°87-378 du 9 juin 1987
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 juin 1987
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
En vigueur depuis le samedi 13 juin 1987
Source : Légifrance