Décret n°87-378 du 9 juin 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 1987

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 1987

Source : Légifrance