En vigueur depuis le 7 juin 1987 · Dernière version le 22 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mandats dans les ports autonomes
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, le mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille, désignés par les conseils départementaux sur présentation des conseils régionaux, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.