Décret n°87-372 du 4 juin 1987

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, le mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille, désignés par les conseils départementaux sur présentation des conseils régionaux, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 juin 1987 · Dernière version le 22 mars 2015

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Modification des mandats dans les ports autonomes

Résumé. Un décret change la durée du mandat des membres des conseils d'administration de certains ports français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, le mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes-Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille, désignés par les conseils départementaux sur présentation des conseils régionaux, prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. La durée du mandat des membres des conseils d'administration de certains ports autonomes prend fin à la date d'entrée en vigueur du décret, avec une correction orthographique pour Nantes-Saint-Nazaire et un changement de 'conseils généraux' en 'conseils départementaux'.

En vigueur du dimanche 7 juin 1987 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance