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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 22

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Article 22

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Son traitement est fixé dans les mêmes formes. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance