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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

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Abrogé depuis le mercredi 17 avril 1991

Abrogé parDécret n°91-368 du 15 avril 1991art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Son traitement est fixé dans les mêmes formes. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité national.