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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 2

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Article 2

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixent, après avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, la liste des comités régionaux, leur composition numérique, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.

Toute modification ultérieure des dispositions de ces arrêtés sera prise en la même forme.

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Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixent, après avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, la liste des comités régionaux, leur composition numérique, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.

Toute modification ultérieure des dispositions de ces arrêtés sera prise en la même forme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance