Abrogé par Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991
Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national et des comités régionaux.
Une commission administrative et financière composée :
- des membres de la commission permanente ;
- d'un représentant du ministère de l'agriculture ;
- d'un représentant du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
- du contrôleur d'Etat ;
- de l'agent comptable ;
- du directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,
a pour mission d'examiner toutes les questions administratives et financières de l'Institut ; elle décide en outre des affaires pour lesquelles elle a reçu une délégation spéciale.