Article précédent

Article suivant

Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national et des comités régionaux.

Une commission administrative et financière composée :

des membres de la commission permanente ;

d'un représentant du ministère de l'agriculture ;

d'un représentant du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;

du contrôleur d'Etat ;

de l'agent comptable ;

- du directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,

a pour mission d'examiner toutes les questions administratives et financières de l'Institut ; elle décide en outre des affaires pour lesquelles elle a reçu une délégation spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national et des comités régionaux.

Une commission administrative et financière composée :

  • des membres de la commission permanente ;
  • d'un représentant du ministère de l'agriculture ;
  • d'un représentant du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
  • du contrôleur d'Etat ;
  • de l'agent comptable ;

- du directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,

a pour mission d'examiner toutes les questions administratives et financières de l'Institut ; elle décide en outre des affaires pour lesquelles elle a reçu une délégation spéciale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance