Abrogé par Décret n°91-368 du 15 avril 1991 - art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991
Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991
Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ainsi qu'un commissaire du Gouvernement adjoint est désigné par arrêté du ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.