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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 13

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Article 13

Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ainsi qu'un commissaire du Gouvernement adjoint est désigné par arrêté du ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.

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Créé le 31 mai 1987 · Abrogé le 17 avril 1991

Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ainsi qu'un commissaire du Gouvernement adjoint est désigné par arrêté du ministre de l'agriculture. Il assiste aux séances du comité national et, éventuellement, à celles de la commission permanente et des comités régionaux. Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne de son choix.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance