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Décret n°87-358 du 29 mai 1987

Article 11

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Abrogé depuis le mercredi 17 avril 1991

Abrogé parDécret n°91-368 du 15 avril 1991art. 30 (Ab) JORF 17 avril 1991

En vigueur du dimanche 31 mai 1987 au mardi 16 avril 1991

Le comité national est réuni par le président ou à la demande soit du ministre de l'agriculture, soit de la majorité de ses membres.