Créé le 28 mai 1987
L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.
Décret n°87-352 du 26 mai 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1987
L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.