Décret n°87-352 du 26 mai 1987

Article 2

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Article 2

L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.

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En vigueur depuis le 28 mai 1987

L'Etat prend également en charge, et selon la même procédure, l'indemnité du président et des membres des commissions de contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1987

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