Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 28 mai 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Création du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
Le registre public institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique susvisé prend le nom de Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.