Article précédent

Article suivant

Décret n°87-348 du 22 mai 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le registre public institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique susvisé prend le nom de Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mai 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel

Résumé. Un registre public est créé pour enregistrer les accords liés à la production, distribution et exploitation des films en France.

Le registre public institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique susvisé prend le nom de Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance