Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment son article 54 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 28 mai 1987
1 version
1 cité
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 28 mai 1987
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au vendredi 11 juillet 2014