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Décret n°87-348 du 22 mai 1987

relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment son article 54 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 28 mai 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel

Résumé. Un registre public est créé pour enregistrer les accords liés à la production, distribution et exploitation des films en France.

Le registre public institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique susvisé prend le nom de Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Créé le 28 mai 1987 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret relatif à l'économie, aux finances et à la culture

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel de la République française, concernant l'économie, les finances et la culture.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du jeudi 28 mai 1987 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°87-348 du 22 mai 1987
Article 1
Article 2