Décret n°87-328 du 13 mai 1987

Article 2

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Article 2

L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.

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Créé le 16 mai 1987 · Abrogé le 27 mai 2003

L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du samedi 16 mai 1987 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance