Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 27° JORF 27 mai 2003
Créé le 16 mai 1987
L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.