A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-200 du 13 mars 1972art. 1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant suspension des dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 27° JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-200 du 13 mars 1972art. 1 (M)
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 27° JORF 27 mai 2003
Créé le 16 mai 1987 · Abrogé le 27 mai 2003
L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
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Créé le 16 mai 1987 · Abrogé le 27 mai 2003
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SEGUIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
EDOUARD BALLADUR,
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA,
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
MICHELE BARZACH.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 27° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 16 mai 1987 au lundi 26 mai 2003