a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°87-328 du 13 mai 1987
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 27° JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie,
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 27° JORF 27 mai 2003
Créé le 16 mai 1987
L'application des dispositions de l'article 2 du décret n° 72-200 du 13 mars 1972, à partir des mots : "justifiant leur identité", est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
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Abrogé27 mai 2003
Créé le 16 mai 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SEGUIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
EDOUARD BALLADUR,
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA,
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
MICHELE BARZACH.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 27° JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 16 mai 1987 au lundi 26 mai 2003
Décret n°87-328 du 13 mai 1987
Article 1
Article 2
Article 3