Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 20° JORF 27 mai 2003
Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 27 mai 2003
Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins.