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Décret n°72-200 du 13 mars 1972

Article 2

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Article 2

Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins.

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Créé le 14 mars 1972 · Abrogé le 27 mai 2003

Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 1989 au lundi 26 mai 2003

En vigueur du mardi 14 mars 1972 au vendredi 11 août 1989

Source : Légifrance