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Abrogé par Décret 94-685 1994-08-03 art. 3 JORF 10 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la coopération et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-841 du 2 août 1978 portant création du corps des adjoints administratifs, du corps des secrétaires sténodactylographes et du corps des sténodactylographes au ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 78-842 du 2 août 1978 portant création d'un corps d'agents techniques de bureau au ministère de la coopération ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 22 septembre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°94-685 du 3 août 1994 - art. 3 (Ab) JORF 10 août 1994
Créé le 13 mai 1987
1 version
Créé le 13 mai 1987
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL AURILLAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Abrogé depuis le mercredi 10 août 1994
En vigueur du mercredi 13 mai 1987 au mardi 9 août 1994