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Décret n°87-320 du 7 mai 1987

Article 2

Abrogé10 août 1994

Créé le 13 mai 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1994

En vigueur du mercredi 13 mai 1987 au mardi 9 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.