Créé le 22 janvier 1987 · En vigueur depuis le 1 novembre 2019
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019art. 1
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santéne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
En vigueur du samedi 5 avril 2008 au jeudi 31 octobre 2019
Modifié parDécret n°2008-308 du 2 avril 2008art. 37
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 4 avril 2008
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.
En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au mardi 31 mars 1992
Une formation du Conseil national des universités ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.