Décret n°87-31 du 20 janvier 1987

Article 14

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Article 14

Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La formation peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019art. 1 : Remplacement des mentions spécifiques par 'disciplines de santé'

En résumé. L'article étend la portée des disciplines concernées par les règles de quorum du Conseil national des universités, passant des domaines médicaux, odontologiques et pharmaceutiques à un ensemble plus large de disciplines de santé.

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2008-308 du 2 avril 2008art. 37 : Extension des procédures aux disciplines pharmaceutiques

En résumé. L'article étend la portée des formations du Conseil national des universités pour inclure les disciplines pharmaceutiques, en plus des disciplines médicales et odontologiques.

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 4 avril 2008

En résumé. La modification étend la règle de quorum aux disciplines médicales et odontologiques, tout en conservant les mêmes conditions de délibération.

En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance