Décret n°87-31 du 20 janvier 1987

Article 10

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Article 10

Pour toutes les formations du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.

Les séances ne sont pas publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Pour toutes les formations du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.

Les séances ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1107 du 30 octobre 2019art. 1 : Remplacement des mentions spécifiques par 'disciplines de santé'

En résumé. L'article étend la portée des formations du Conseil national des universités aux disciplines de santé, au lieu de se limiter aux disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2008-308 du 2 avril 2008art. 37 : Extension des procédures aux disciplines pharmaceutiques

En résumé. L'article étend la portée des formations du Conseil national des universités aux disciplines pharmaceutiques, en plus des disciplines médicales et odontologiques.

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 4 avril 2008

En résumé. La modification précise que les formations du Conseil national des universités concernent désormais uniquement les disciplines médicales et odontologiques.

En vigueur du jeudi 22 janvier 1987 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance