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Décret n°87-264 du 13 avril 1987

Article 1

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Article 1

Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et par l'article 1er (alinéa 4) de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

1. N'offrent que des lots en nature ;

2. Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 euro ;

3. Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.

Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les loteries et jeux dans les fêtes foraines

Résumé. Les loteries et jeux dans les fêtes foraines sont autorisés sous certaines conditions, comme des lots en nature et une mise limitée.

Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et par l'article 1er (alinéa 4) de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

1. N'offrent que des lots en nature ;

2. Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 euro ;

3. Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.

Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au dimanche 30 novembre 2014

En résumé. La limite de mise unitaire pour les loteries et appareils de jeux dans les fêtes foraines passe de 10 francs à 1,5 euro.

En vigueur du jeudi 16 avril 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance