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Décret n°87-254 du 10 avril 1987

Abrogé29 décembre 1999par Décret 99-1127 1999-12-28 art. 7 JORF 29 décembre 1999

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Abrogé29 décembre 1999

Créé le 11 avril 1987

Les règles fixées par les articles R. 964-5, R. 964-6 et R. 964-16 du code du travail s'appliquent à l'association de gestion du compte unique.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. R964-5 (Ab) Code du travailart. R964-6 (Ab) Code du travailart. R964-16 (Ab) Loi 86-1318 1986-12-30 art. 45 Finances pour 1986

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

Abrogé parDécret n°99-1127 du 28 décembre 1999art. 7 (V) JORF 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 11 avril 1987 au mardi 28 décembre 1999

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