Abrogé29 décembre 1999
Abrogé par Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 7 (V) JORF 29 décembre 1999
Créé le 11 avril 1987
Les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.