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Décret n°87-254 du 10 avril 1987

Article 3

Créé le 11 avril 1987 · En vigueur du 21 juin 1994 au 28 décembre 1999

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

Abrogé parDécret n°99-1127 du 28 décembre 1999art. 7 (V) JORF 29 décembre 1999

En vigueur du mardi 21 juin 1994 au mardi 28 décembre 1999

En vigueur du samedi 11 avril 1987 au lundi 20 juin 1994