Abrogé29 décembre 1999
Abrogé par Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 7 (V) JORF 29 décembre 1999
Créé le 11 avril 1987
Cet agrément est accordé sur examen d'une demande de l'association gestionnaire du compte unique accompagnée des pièces suivantes :
a) Les statuts de l'association ;
b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés ;
c) Un document indiquant les dispositions prises pour garantir les risques financiers liés à l'activité de l'association de gestion du compte unique.
a) Les statuts de l'association ;
b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés ;
c) Un document indiquant les dispositions prises pour garantir les risques financiers liés à l'activité de l'association de gestion du compte unique.