Abrogé29 décembre 1999
Abrogé par Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 - art. 7 (V) JORF 29 décembre 1999
Créé le 11 avril 1987 · En vigueur du 8 mai 1988 au 28 décembre 1999
L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée est accordé, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.