Sont créées deux sections supplémentaires dans la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi qu'une section supplémentaire dans chacune des chambres régionales des comptes de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, de Languedoc-Roussillon, de Lorraine, du Nord - Pas-de-Calais, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes.