Abrogé5 février 1991
Créé le 9 avril 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 avril 1987
Abrogé depuis le mardi 5 février 1991
En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au lundi 4 février 1991