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Décret n°87-244 du 7 avril 1987

Article 2

Abrogé5 février 1991

Créé le 9 avril 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 février 1991

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au lundi 4 février 1991