A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Limitation de la déduction des frais de garde des enfantsCode de la sécurité socialeart. D542-31 (M) : Prime de déménagement pour les familles nombreuses
→ Version 2 : Restriction des critères d'éligibilitéCode de la sécurité socialeart. D542-32 (V) : Conditions pour obtenir la prime de déménagement
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour les cas de transit
- Code de la sécurité sociale.art. D542-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D542-31 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D542-32 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D542-34 (M)