Créé le 29 mars 1987
Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.
Décret n°87-206 du 27 mars 1987
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987
Les dispositions des articles 14 et 17 entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1987.