Abrogé19 mars 2025
Abrogé par Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
Créé le 25 mars 1987 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 18 mars 2025
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°87-191 du 24 mars 1987
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2025
Abrogé parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 18 mars 2025
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 119
L'établissement est soumis auxdispositions de l'article R. \* 321-21du code ⏺
⏺ de l'urbanisme.
En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles R. 323-38 et suivants du code des communes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
L'agent comptable de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.