Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 18

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Article 18

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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Créé le 25 mars 1987 · Abrogé le 19 mars 2025

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Règles comptables et administration d'un établissement public

Résumé. Le décret de 1987 précise que l'établissement public d'aménagement doit suivre les règles comptables spécifiques et est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État et des collectivités territoriales.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 18 mars 2025

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 119 : Modification des règles comptables pour un établissement public

En résumé. Le texte remplace les références aux règles financières et comptables des communes par une référence spécifique au code de l'urbanisme, et supprime la mention de la désignation de l'agent comptable.

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance