Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 14

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Article 14

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement et du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

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Créé le 25 mars 1987 · Abrogé le 19 mars 2025

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Nomination du directeur d'un établissement public

Résumé. Le directeur d'un établissement public d'aménagement est nommé par le ministre de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration et du commissaire de la région Île-de-France.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement et du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance