Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 14

Créé le 25 mars 1987

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement et du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2025

Abrogé parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement et du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.