Décret n°87-191 du 24 mars 1987

Article 12

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Article 12

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il choisit le siège de l'établissement. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.

Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

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Créé le 25 mars 1987 · Abrogé le 19 mars 2025

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'établissement

Résumé. Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement, vote le budget et peut déléguer ses pouvoirs au directeur.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il choisit le siège de l'établissement. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.

Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance