Abrogé par Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
Créé le 25 mars 1987
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il choisit le siège de l'établissement. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2025
Abrogé parDécret n°2025-241 du 17 mars 2025art. 1
En vigueur du mercredi 25 mars 1987 au mardi 18 mars 2025
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il choisit le siège de l'établissement. Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.