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Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article 36 ;
Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7
Créé le 14 mars 1987
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1 version
Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7
Créé le 14 mars 1987
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mars 1987.
Par le Premier ministre : Jacques Chirac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :
Edouard Balladur.
Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-1010 du 30 août 2010art. 7
En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mercredi 1 septembre 2010