Autorisant le ministre chargé de l’économie , des finances et de la privatisation à déléguer par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
Abrogé2 septembre 2010
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes spécifiques
Résumé. Un ministre peut déléguer la signature d'actes liés à une action spécifique à certains fonctionnaires.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Délégation de signature pour l'application d'un décret
Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret et peut déléguer cette tâche à certains fonctionnaires.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 12 mars 1987.
Par le Premier ministre : Jacques Chirac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :