Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 87-163 du 12 mars 1987

Autorisant le ministre chargé de l’économie , des finances et de la privatisation à déléguer par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

Abrogé2 septembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article 36 ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 2 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes spécifiques

Résumé. Un ministre peut déléguer la signature d'actes liés à une action spécifique à certains fonctionnaires.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 2 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'application d'un décret

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret et peut déléguer cette tâche à certains fonctionnaires.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1987.

Par le Premier ministre : Jacques Chirac.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :

Edouard Balladur.

En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mercredi 1 septembre 2010

Décret n° 87-163 du 12 mars 1987
Article 1
Article 2