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Décret n° 87-163 du 12 mars 1987

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 2 septembre 2010

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Délégation de signature pour l'application d'un décret

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret et peut déléguer cette tâche à certains fonctionnaires.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance