Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7
Créé le 14 mars 1987
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-1010 du 30 août 2010art. 7
En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mercredi 1 septembre 2010
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.