Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7
Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 2 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour l'application d'un décret
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.