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Arrêté du 12 mars 1987
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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NOMINATION DES FONCTIONNAIRES AYANT RECU DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET DE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,LES ACTES RELATIFS A L'ACTION EN REPARATION CONSECUTIVE A CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PREVUE A L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.
APPLICATION DU DECRET 87163 DU 12-03-1987.
Arrêté du 12 mars 1987