Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7
Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 2 septembre 2010
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Délégation de signature pour des actes spécifiques
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.