Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7
Créé le 14 mars 1987
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-1010 du 30 août 2010art. 7
En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mercredi 1 septembre 2010
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.