Décret n°87-154 du 27 février 1987

Article 8

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Article 8

Le préfet de région fait appel, pour l'exercice des missions ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement. "

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En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au lundi 30 mai 2005

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au lundi 4 novembre 1991

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