Le commissaire de la République de région s'appuie, pour l'exercice des missions définies aux articles 6 et 7 ci-dessus, sur le service régional de l'aménagement des eaux. Ce dernier contribue à ce niveau à l'exercice des missions définies à l'article 4 du présent décret. Le chef de ce service exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau institué par l'article 9 ci-après.

Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale de l'équipement est substituée pour l'application du présent article au service régional de l'aménagement des eaux.