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Décret n°87-140 du 4 mars 1987

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et du groupe technique est assuré par la direction de la prévision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 5 mars 1987 au mercredi 26 mai 1999

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