Abrogé par Décret n°99-416 du 26 mai 1999 - art. 9 (Ab) JORF 27 mai 1999
Créé le 5 mars 1987 · Abrogé le 27 mai 1999
Le rapport sur les comptes de la nation de l'année précédente, le rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante sont joints chaque année en annexe au rapport définissant l'équilibre économique et financier produit à l'appui du projet de loi de finances.