Abrogé27 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-416 du 26 mai 1999 - art. 9 (Ab) JORF 27 mai 1999
Créé le 5 mars 1987
Une troisième session de la commission a lieu entre le 15 septembre et le 31 octobre .
Lors de cette session, la commission examine un rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante, associés au projet de loi de finances.
Lors de cette session, la commission examine un rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante, associés au projet de loi de finances.