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Décret n°87-140 du 4 mars 1987

Article 4

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Article 4

Une troisième session de la commission a lieu entre le 15 septembre et le 31 octobre .

Lors de cette session, la commission examine un rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante, associés au projet de loi de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 1987 · Abrogé le 27 mai 1999

Une troisième session de la commission a lieu entre le 15 septembre et le 31 octobre .

Lors de cette session, la commission examine un rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante, associés au projet de loi de finances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1987 au mercredi 26 mai 1999

Source : Légifrance