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Décret n°87-140 du 4 mars 1987

Article 3

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Article 3

Une deuxième session de la commission a lieu entre le 1er et le 30 juin. Lors de cette session, la commission examine :

le rapport sur les comptes de la nation, et notamment le compte provisoire pour l'année passée ;

un thème économique choisi par le ministre chargé de l'économie et faisant l'objet d'un rapport particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 1987 · Abrogé le 27 mai 1999

Une deuxième session de la commission a lieu entre le 1er et le 30 juin. Lors de cette session, la commission examine :

  • le rapport sur les comptes de la nation, et notamment le compte provisoire pour l'année passée ;
  • un thème économique choisi par le ministre chargé de l'économie et faisant l'objet d'un rapport particulier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1987 au mercredi 26 mai 1999

Source : Légifrance