Abrogé27 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-416 du 26 mai 1999 - art. 9 (Ab) JORF 27 mai 1999
Créé le 5 mars 1987
Une deuxième session de la commission a lieu entre le 1er et le 30 juin. Lors de cette session, la commission examine :
- le rapport sur les comptes de la nation, et notamment le compte provisoire pour l'année passée ;
- un thème économique choisi par le ministre chargé de l'économie et faisant l'objet d'un rapport particulier.