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Décret n°87-140 du 4 mars 1987

Article 2

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Article 2

Une première session de la commission a lieu entre le 1er et le 31 mars. Lors de cette session, la commission examine :

la conjoncture et les premiers résultats économiques de l'année écoulée ;

les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours ;

les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.

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Créé le 5 mars 1987 · Abrogé le 27 mai 1999

Une première session de la commission a lieu entre le 1er et le 31 mars. Lors de cette session, la commission examine :

  • la conjoncture et les premiers résultats économiques de l'année écoulée ;
  • les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours ;
  • les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1987 au mercredi 26 mai 1999

Source : Légifrance