Abrogé27 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-416 du 26 mai 1999 - art. 9 (Ab) JORF 27 mai 1999
Créé le 5 mars 1987
Une première session de la commission a lieu entre le 1er et le 31 mars. Lors de cette session, la commission examine :
- la conjoncture et les premiers résultats économiques de l'année écoulée ;
- les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours ;
- les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.