Abrogé par Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 - art. 4 (VT) JORF 16 décembre 1994
Créé le 4 mars 1987 · Abrogé le 16 décembre 1994
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le chef du service mentionné à l'article 2 sont suppléés respectivement par le chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et par un inspecteur général nommé sur proposition du ministre ayant autorité sur le corps concerné.
Les autres membres sont suppléés par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires.