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Décret n°87-138 du 2 mars 1987

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le chef du service mentionné à l'article 2 sont suppléés respectivement par le chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et par un inspecteur général nommé sur proposition du ministre ayant autorité sur le corps concerné.

Les autres membres sont suppléés par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires.

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Créé le 4 mars 1987 · Abrogé le 16 décembre 1994

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le chef du service mentionné à l'article 2 sont suppléés respectivement par le chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et par un inspecteur général nommé sur proposition du ministre ayant autorité sur le corps concerné.

Les autres membres sont suppléés par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mars 1987 au jeudi 15 décembre 1994

Source : Légifrance